Comment publier une annonce légale pas cher ?

Pour créer une société ou pour modifier certaines mentions d’une société existante, il est nécessaire de publier une annonce légale. La parution de cette annonce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales est une formalité obligatoire lors de la création d’entreprise ou lors des modifications statutaires.

Cette formalité a un coût qui varie en fonction du département d’implantation de la société et du nombre de lignes de l’annonce. Toutefois, il est possible de réduire le montant de cette dépense en choisissant un éditeur d’annonces légales dont les prix sont plus bas que ceux pratiqués par les autres.

Vérifiez vos obligations légales

Renseignez-vous avant la publication de votre annonce légale sur les obligations légales qui vous incombent. En France, la publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lors de la création, modification ou cessation d’activité d’une société.

Ainsi, ces annonces sont des communications officielles requises par la loi pour informer le public de certains événements majeurs dans la vie d’une entreprise (sa création, sa dissolution, ses changements statutaires…). Les entreprises visées sont principalement les sociétés (SARL, SA, SAS…), mais les artisans et commerçants exerçant sous le statut d’entreprise individuelle ne sont généralement pas concernés par cette obligation.

Ainsi, chaque type d’annonce légale à ses propres exigences en matière de contenu et délais de publication. Parmi les informations requises : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, objet social, durée, dirigeants et registre d’immatriculation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions à l’encontre de votre société (annulation des décisions prises par l’entreprise ou amende…).

Ainsi il est important de suivre les étapes réglementaires définies dans la loi n°55-4 du 6 janvier 1955 portant sur les annonces judiciaires et légales (AJL), le Code de commerce ainsi que les décrets et arrêté en rapport avec les annonces légales. Le caractère officiel et légalement protecteur des annonces a pour but de garantir la transparence. L’avis légal a pour vocation première d’informer le public sur certaines opérations ou décisions affectant le fonctionnement d’une entreprise/une société.

Elle a été mise en place au XVIe siècle afin de garantir une transparence vis-à-vis du public concernant les activités exercées par certaines entreprises. Elle permet ainsi notamment de rendre consultable toute décision ayant une incidence sur le fonctionnement d’une société par exemple.C’est pourquoi toutes les sociétés commerciales ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Ainsi une société anonyme (SA) n’aura pas les mêmes obligations qu’une société par actions simplifiée (SAS). Cela influencera ainsi non seulement le contenu même de l’annonce mais également le choix du support dans lequel publier l’annonce légale qui est un aspect important notamment pour optimiser ses coûts.

Ainsi nous vous recommandons de bien vous renseigner sur les textes législatifs en vigueur ou encore voir si besoin avec un professionnel (avocat spécialisé en droit des affaires ou expert-comptable) afin de vérifier que votre annonce respecte bien tous les critères nécessaires. Cela vous évitera plus tard des complications au niveau juridique et vous pourrez être sûr que vos démarches administratives sont valides.

Évaluer le support de publication le plus adapté

Pour la publication d’une annonce légale, il convient de sélectionner un JAL localisé dans le même département que celui où se trouve le siège social de la société. Seuls les Journaux d’Annonces Légales sont habilités à publier ce type d’annonce. La sélection du support est une étape déterminante puisqu’elle va directement impacter le coût de la publication.

En effet, tous les journaux ne sont pas logés à la même enseigne et il est possible de réaliser d’importantes économies en comparant les différents supports disponibles. Aussi, privilégiez les sites spécialisés dans la publication d’annonces légales pas cher et qui vous simplifient la tâche grâce à une interface de saisie dédiée, réduisent les risques d’erreur, se chargent de publier votre annonce dans un journal habilité et vous permettent un paiement en ligne.

Enfin, nous vous conseillons bien sûr de vérifier que le journal sélectionné est habilité car une mauvaise publication rendrait bien évidemment nulle celle-ci et nécessiterait par conséquent une nouvelle parution aux frais cette fois-ci engagés par vos soins. Vous pouvez consulter la liste des JAL habilités sur le site internet de la préfecture de votre département ou sur des plateformes spécialisées dans les annonces légales.

Optimiser le coût de votre annonce

Il existe plusieurs astuces pour réduire le coût d’une annonce légale.

La première consiste à rédiger correctement l’annonce pour qu’elle soit la plus concise possible, tout en répondant aux mentions obligatoires imposées par la loi. En effet, une annonce légale trop longue sera plus onéreuse à publier : c’est un facteur important à considérer dans le choix du support de publication, car les tarifs peuvent varier en fonction du nombre de lignes ou de caractères comptabilisés.

Donc, en amont de la publication d’une annonce légale, travailler sur la rédaction et enlever les mentions inutiles peut vous permettre de faire baisser considérablement le coût de celle-ci.

Pour optimiser le coût de votre annonce légale, vous pouvez appliquer les conseils suivants :

• Économique, passer par un site spécialisé dans la publication d’annonces légales vous permet souvent d’accéder à des outils de rédaction assistée et un comparateur des tarifs des supports habilités.
• Attention au tarif au caractère qui varie selon le département (de 0,183€ à 0,237€).
• Afin d’éviter toute mauvaise surprise, comparez les tarifs entre différents sites pour éviter la surfacturation.
• Anticipez vos publications pour éviter les frais supplémentaires liés aux publications « en urgence », facturées en supplément par certains sites ou journaux.

Alors n’hésitez pas à suivre ces quelques conseils si vous souhaitez optimiser le coût de votre annonce légale.

A noter : il existe des tarifs forfaitaires pour la constitution ou la fermeture d’une société, qui peuvent aller de 123€ à 395€ en fonction de la forme juridique et du département. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de se soucier de la longueur de l’annonce.

Vérifiez l’attestation de parution

Votre annonce légale est publiée ?

Attention à bien vérifier l’attestation de parution. Ce document vous prouve que votre annonce a bien été publiée et peut être exigé pour certaines formalités administratives comme l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la modification de ses statuts.

Pour les annonces publiées en ligne, elles doivent être consultables pendant une durée minimale de 7 jours. A l’issue de cette période, le support qui a publié votre annonce doit vous délivrer une attestation de parution.

Vérifiez que l’attestation de parution ne comporte pas d’erreur sur les mentions reproduites concernant votre annonce. En cas d’erreur, vous seriez contraint d’effectuer une nouvelle publication, ce qui entraînerait des frais supplémentaires. Il est donc préférable de lire attentivement l’attestation et de la confronter au texte original de votre annonce. L’attestation de parution est indispensable pour les formalités d’immatriculation.

Enfin, gardez précieusement l’attestation de parution, car elle constitue une preuve légale que votre annonce a bien été publiée. Il se peut qu’elle vous soit exigée lors d’un contrôle administratif ou dans le cadre d’autres démarches légales. Si vous la conservez, vous n’aurez pas à faire la demande d’un duplicata, démarche qui pourrait s’avérer longue et fastidieuse.