Si les diamants sont éternels, il n’en va pas de même pour nos vies, ou notre véhicule. En France, la mise à la casse d’une voiture est soumise à une réglementation stricte. Il en va de même pour les motos et tout autre engin immatriculé. Il faut suivre la « procédure VHU « . Cette dernière peut également être obligatoire après un accident de voiture, lorsque les experts classent le véhicule comme » véhicule gravement endommagé « . En quoi consiste la procédure VHU ? Où la faire ? Quels sont les documents nécessaires ? Combien ça coûte ? Cet article vous dira tout ce que vous devez savoir sur la procédure de mise à la casse d’une voiture.
Il faut savoir qu’en France, il est interdit de garder un véhicule dans le but de revendre ses pièces. En revanche, il est possible de conserver une voiture retirée de la circulation, afin de réutiliser ses pièces à son propre profit, comme par exemple pour réparer une voiture similaire que l’on possède. Il est aussi interdit de vendre à un particulier un véhicule hors d’usage pour qu’il récupère les pièces utilisables. En effet, pour pouvoir vendre une voiture, il faut un certificat d’immatriculation, ce que l’on ne peut évidemment pas obtenir lorsque la voiture ne roule pas. Toutefois, il est possible de vendre une voiture immobilisée à un professionnel au lieu de la mettre à la casse parce que le contrôle technique n’est pas obligatoire lorsqu’on vend une voiture à un garagiste ou à un concessionnaire. Si vous choisissez cette option pour vous débarrasser de votre véhicule hors d’usage, vous devez simplement suivre la procédure standard de transfert de propriétaire. Après avoir signé le « certificat de cession », il ne faut pas oublier de déclarer le transfert.
Comment mettre sa voiture à la casse ? La première étape pour mettre une voiture à la casse est de contacter un centre agréé VHU. D’un point de vue administratif, il s’agit essentiellement d’une procédure simplifiée de transfert de propriété. Le « repreneur » étant le centre. Les documents suivants doivent être présentés :
– Carte grise originale barrée avec la mention « cédé le (jour / mois / année) pour destruction ».
– Certificat de cession, sur lequel la case indiquant que le véhicule est cédé à un centre VHU pour destruction devra être cochée.
– Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Selon la loi, les centres VHU ne peuvent pas facturer de frais pour la mise à la casse de vieux véhicules. Il existe cependant 2 exceptions à cette règle :
– Remorquage : le centre VHU peut facturer des frais si la voiture doit être remorquée jusqu’à ses locaux.
– Les véhicules transformés : si le véhicule contient des composants non homologués ou des déchets qui doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, des frais peuvent être facturés.
Si vous êtes confronté à l’une de ces situations ci-dessus, n’hésitez pas à demander un devis dans plusieurs centres pour payer le moins possible.
Le métier de notaire, souvent associé à la gestion des actes juridiques et à l'accompagnement…
L'hygiène impeccable et la maintenance régulière sont vos meilleures alliées pour prévenir les infestations parasitaires.…
De plus en plus de personnes s'en remettent aux sites de rencontres dans le but…
Vous venez d'emménager ou vous souhaitez simplement rénover vos portes intérieures ? Le choix d'une…
Le nouveau maillot du Stade Toulousain est toujours très attendu par les supporters et passionnés…
Lorsque l'on parle de rénovation ou de maintenance immobilière, l’un des aspects souvent négligé est…
Ce site utilise des cookies.