Qu’appelle-t-on une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une obligation pour les entrepreneurs qui créent une entreprise. Tel est aussi le cas pour les changements majeurs touchant sa vie. Pour les personnes qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, mais qui ne sait pas vraiment ce que c’est une annonce légale, on vous explique tous dans les détails tout de suite.

L’annonce légale proprement dite

Une annonce légale est un avis à publier dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales. Ce dernier est le seul journal habilité à diffuser les annonces qui touchent la vie des entreprises civiles et commerciales. Son but est de rendre publique les informations précises sur ces dernières. Elle avise aussi le public sur les événements concernant leur vie. Ainsi, la publication annonce légale est obligatoire lors de la création d’une entreprise, et ce, peut importe sa forme juridique. Tel est également le cas pour toute modification du statut : changement de forme juridique, changement de dirigeant, augmentation du capital, cession des droits sociaux… Également, il faut faire une annonce légale afin d’acter la fin de vie de l’entreprise. À noter que le fait de ne pas publier une annonce légale alors que c’est obligatoire entraîne des sanctions.

Le contenu de l’annonce légale

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Afin que l’annonce légale puisse être validée par le greffe du Tribunal de commerce et publiée, elle doit afficher des mentions obligatoires. Toutefois, ces dernières différent du type de formalité. Parmi les informations à mettre dans l’annonce légale, notons la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, le montant son capital social, l’adresse de son siège social, son numéro d’identification, son objet social, sa durée, la mention RCS avec la ville de son greffe d’immatriculation ainsi que l’identité des associés. D’autres informations sont également à fournir, mais cela dépend de l’objet de l’annonce légale. Donc, avant de la rédiger, il est essentiel de bien se renseigner. La rédaction est stricte et réglementée.

Bon à savoir sur le JAL

Pour la publication de l’annonce légale, il faut bien choisir le JAL, le bulletin d’informations (départemental ou régional) habilité par arrêté préfectoral. Reconnu et agréé, il peut recevoir ce type d’avis s’il a été créé il y a 6 mois au moins et s’il peut justifier d’une parution au moins une fois par semaine. Également, le JAL choisi doit assurer une publication à l’échelle départemental et rentrer dans le seuil minimum de tirages et le seuil d’abonnements. Ces derniers critères sont établis par décret, et cela dépend du département et du nombre d’habitants. À préciser qu’il est possible de passer par la presse spécialisée ou un journal d’information quotidien ou hebdomadaire connu ou par un journal officiel. L’autre option est le site Internet spécialisé. Qu’importe le choix, le JAL doit fournir après la publication de l’annonce légale une attestation de parution. Elle servira de preuve, et elle est à joindre au dossier pour terminer les formalités auprès du greffe du tribunal.

En guise d’information, la publication d’une annonce légale est payante, et cela dépend de sa longueur, du département où se trouve l’entreprise ainsi que de la politique de facturation du JAL sélectionné.